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C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui a procédé à l’inspection dresse un rapport d’inspection et le transmet au secrétaire du comité dans les 60 jours suivant la fin de l’inspection.
Lorsque le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui a procédé à l’inspection a des raisons de croire que le criminologue devrait faire l’objet d’une inspection portant sur sa compétence professionnelle, il l’indique dans son rapport d’inspection.
Décision OPQ 2018-228, a. 21.
En vig.: 2018-09-13
21. Le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui a procédé à l’inspection dresse un rapport d’inspection et le transmet au secrétaire du comité dans les 60 jours suivant la fin de l’inspection.
Lorsque le membre du comité, l’inspecteur ou l’expert qui a procédé à l’inspection a des raisons de croire que le criminologue devrait faire l’objet d’une inspection portant sur sa compétence professionnelle, il l’indique dans son rapport d’inspection.
Décision OPQ 2018-228, a. 21.
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